Les règles qu'un site internet doit respecter en France

Tout site qui lit ou dépose des cookies ou d'autres traceurs (pixels, stockage local, empreinte du terminal) sur l'appareil des visiteurs, quel que soit son objet.

Tout site qui demande un consentement aux cookies ou autres traceurs.

Tout site qui utilise un outil de statistiques de fréquentation (Matomo, Google Analytics, AT Internet, Plausible…) sans demander le consentement.

Tout site qui collecte, modère ou publie des avis de consommateurs, même à titre accessoire (avis sur ses propres produits ou services, widget d'avis, plateforme d'avis).

Sites qui proposent un chatbot, un assistant vocal ou tout système d'IA qui échange directement avec les visiteurs ; l'obligation vise le fournisseur du système, y compris l'entreprise qui le met en service sous son propre nom.

Sites qui publient des images, sons ou vidéos générés ou manipulés par IA ressemblant à des personnes, lieux ou événements réels (hypertrucages), ou des textes générés par IA pour informer le public sur des questions d'intérêt public.

Sites ou services en ligne qui fournissent eux-mêmes un système d'IA générant du texte, des images, du son ou de la vidéo (générateur intégré, SaaS d'IA), en tant que fournisseur.

Toute personne ou organisation qui édite un site ou un service en ligne accessible au public (entreprise, association, administration, particulier), avec un régime allégé pour les éditeurs non professionnels.

Toute personne qui propose ou assure à distance, par voie électronique, la fourniture de biens ou de services, y compris des services gratuits pour l'utilisateur (information en ligne financée par la publicité, outils, hébergement), en B2C comme en B2B.

Tout site qui diffuse de la publicité sous quelque forme que ce soit : bannières, articles sponsorisés, liens affiliés, contenus rémunérés, partenariats.

Tout site qui collecte des données personnelles (formulaire de contact, devis, inscription, newsletter, compte client, commentaires, cookies, statistiques non anonymes), quel que soit l'éditeur.

Tout responsable de traitement de données personnelles collectées par un site.

Organismes qui ont désigné un délégué à la protection des données (DPO), obligatoirement ou volontairement : organismes publics, et organismes dont l'activité de base implique un suivi régulier et systématique à grande échelle ou des données sensibles à grande échelle.

Sites et services en ligne proposés directement à des mineurs (jeux, réseaux, applications éducatives, concours) qui fondent un traitement de données sur le consentement.

Sites qui collectent des adresses électroniques (newsletter, compte, commande) et envoient des e-mails contenant des pixels de suivi d'ouverture ou des liens traçants.

Sites qui collectent des adresses électroniques ou des numéros de mobile (newsletter, formulaire, compte, commande) pour envoyer ensuite des messages commerciaux.

Tout organisme qui envoie des messages de prospection par e-mail, SMS, MMS, télécopie ou automate d'appel, y compris les newsletters commerciales.

Professionnels qui recueillent sur leur site le numéro de téléphone de consommateurs (formulaire de rappel, devis, simulateur, jeu concours) et les appellent ou les font appeler à des fins commerciales.

Tout site qui présente, décrit ou propose des biens ou des services au public en France, ou y diffuse de la publicité, quelle que soit la langue principale du site.

Personnes morales de droit public, organismes privés chargés d'une mission de service public ou d'intérêt général financés ou contrôlés par elles, et entreprises dont le chiffre d'affaires moyen réalisé en France sur les trois derniers exercices dépasse 250 millions d'euros ; sont exclus les organismes privés à but non lucratif qui ne fournissent ni services essentiels au public ni services destinés aux personnes handicapées.

Les mêmes organismes que la règle sur l'obligation d'accessibilité des organismes publics et des grandes entreprises (secteur public et assimilés, entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France).

Prestataires de services aux consommateurs couverts par l'acte européen sur l'accessibilité transposé : commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, services de communications électroniques, accès aux médias audiovisuels, sites, applications et billetterie des transports de voyageurs, livres numériques ; les microentreprises de services (moins de 10 personnes et chiffre d'affaires ou total de bilan annuel de 2 millions d'euros au plus) sont dispensées.

Fournisseurs de services intermédiaires, dont tout site qui stocke des contenus fournis par ses utilisateurs (commentaires, forums, avis, annonces, profils, fichiers), quelle que soit leur taille.

Fournisseurs de services intermédiaires, dont tout site qui héberge des contenus d'utilisateurs, quelle que soit leur taille.

Fournisseurs de services d'hébergement, dont tout site qui stocke et affiche des contenus d'utilisateurs (commentaires, forums, annonces, avis, profils), quelle que soit leur taille.

Fournisseurs de services intermédiaires qui ne sont ni des microentreprises ni des petites entreprises (sites communautaires, forums, services d'hébergement de taille moyenne ou grande).

Fournisseurs de plateformes en ligne (services qui stockent et diffusent au public des contenus d'utilisateurs comme activité non accessoire : réseaux, forums publics, sites d'annonces, places de marché) qui ne sont ni des microentreprises ni des petites entreprises.

Annonceurs qui diffusent en ligne (site, bannière, newsletter) des photographies commerciales de mannequins dont la silhouette a été affinée ou épaissie par logiciel, quel que soit leur secteur.

Tout professionnel qui vend des biens, des services ou des contenus numériques à des consommateurs par un site ou une application.

Tout professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs, y compris le vendeur tiers d'une place de marché.

Tout professionnel qui propose par voie électronique la fourniture de biens ou de services ; entre professionnels, les parties peuvent y déroger.

Tout professionnel qui conclut des contrats avec des consommateurs par voie électronique.

Tout site de commerce en ligne qui vend à des consommateurs.

Tout professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs.

Tout professionnel qui vend des biens ou des services à des consommateurs.

Tout professionnel qui vend des biens ou des services à des consommateurs sans exécution immédiate.

Tout professionnel qui donne à ses clients consommateurs un numéro de téléphone pour l'exécution du contrat ou les réclamations.

Tout bénéficiaire d'un paiement, donc tout commerçant en ligne qui encaisse ses ventes.

Tout professionnel qui conclut par voie électronique un contrat avec un consommateur pour une somme égale ou supérieure à 120 euros.

Tout professionnel qui vend à distance à des consommateurs et personnalise ses prix au moyen d'une prise de décision automatisée.

Tout vendeur de biens ou prestataire de services qui s'adresse à des consommateurs, en ligne comme en magasin.

Tout professionnel qui vend à des consommateurs des biens ou services avec des frais en plus du prix, ou sous forme d'abonnement.

Tout professionnel qui annonce une réduction de prix à des consommateurs, en ligne comme en magasin.

Tout commerçant qui annonce des soldes, y compris un site de vente en ligne.

Tout professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs.

Tout professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs au moyen d'une interface en ligne (site, application, place de marché).

Tout vendeur à distance qui exclut la rétractation pour certains produits ou services.

Tout professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs.

Tout professionnel qui vend des biens, des contenus ou des services numériques à des consommateurs.

Tout professionnel qui vend des biens à distance ou en magasin à des consommateurs dans l'Union, une fois la directive 2024/825 transposée.

Tout vendeur ou producteur qui propose une garantie commerciale (extension de garantie, garantie constructeur, garantie commerciale de durabilité) à des consommateurs.

Vendeurs de biens meubles, en particulier d'équipements électriques et électroniques et d'éléments d'ameublement, lorsque le fabricant ou l'importateur leur transmet l'information.

Vendeurs de biens comportant des éléments numériques (smartphones, ordinateurs, objets connectés, téléviseurs).

Tout professionnel qui vend des produits ou pièces détachées d'occasion présentés comme reconditionnés.

Tout professionnel qui vend ou loue des équipements terminaux mobiles neufs à des consommateurs.

Tout professionnel qui vend à des consommateurs, en ligne ou non.

Tout vendeur en ligne dont les pages renvoient encore à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Tout professionnel qui propose des conditions générales à des consommateurs, quel que soit leur support (CGV, bons de commande, factures, bons de garantie).

Tout professionnel qui permet de conclure des contrats par voie électronique avec des consommateurs, notamment abonnements et contrats à exécution successive, même si le contrat à résilier a été conclu autrement.

Tout prestataire de services qui conclut avec des consommateurs ou non-professionnels des contrats à durée déterminée reconductibles tacitement.

Toute personne qui collecte, modère ou diffuse des avis en ligne de consommateurs, à titre principal ou accessoire, dont la boutique qui affiche des avis sur ses fiches produits.

Tout professionnel qui donne accès à des avis de consommateurs sur ses produits.

Tout fournisseur de place de marché en ligne qui met des consommateurs en relation avec des vendeurs tiers, professionnels ou particuliers.

Tout fournisseur de comparateur en ligne de biens ou de services destiné aux consommateurs.

Tout professionnel dont le site permet de rechercher des produits proposés par différents professionnels ou par des particuliers.

Tout professionnel qui vend en ligne à des clients de l'Union européenne ou de différentes régions de France.

Tout professionnel qui s'adresse à des consommateurs, notamment par sa boutique en ligne.

Tout professionnel qui organise sur son site un tirage au sort, un jeu-concours ou une opération promotionnelle avec gain.

Tout opérateur économique (fabricant, importateur, distributeur, revendeur) qui met des produits de consommation non alimentaires à disposition en ligne ou à distance.

Vendeurs en ligne de jouets destinés aux enfants de moins de 14 ans.

Revendeurs en ligne de produits soumis à l'étiquetage énergétique européen (électroménager, téléviseurs et écrans, sources lumineuses, smartphones et tablettes, appareils de chauffage, etc.).

Vendeurs en ligne de produits textiles (vêtements, linge, accessoires textiles) destinés aux consommateurs.

Vendeurs en ligne de textiles d'habillement, chaussures et linge de maison neufs destinés aux particuliers, et de textiles neufs pour la maison hors ameublement.

Toute personne qui communique volontairement un score d'impact environnemental ou le coût environnemental d'un produit textile.

Personnes qui, par une interface en ligne (place de marché, plateforme, site), permettent la vente à distance de textiles d'habillement, chaussures ou linge de maison et relèvent de la mode ultra-express ; les personnes établies dans un autre État de l'Union ou de l'EEE sont en principe exclues.

Tout producteur soumis à une filière de responsabilité élargie du producteur (emballages, équipements électriques, textiles, meubles, jouets, articles de sport, bricolage…), y compris le vendeur en ligne qui importe ou vend sous sa marque.

Producteurs, importateurs et autres metteurs sur le marché qui déclarent plus de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et au moins 10 000 unités par an sur les produits concernés, dont les marques qui vendent sous leur nom.

Tout producteur ou vendeur de produits et emballages neufs destinés aux consommateurs.

Producteurs et vendeurs de produits et emballages en matière plastique présentés comme compostables.

Tout producteur ou vendeur qui met en avant le caractère recyclé d'un produit.

Tout annonceur qui affirme qu'un produit ou un service est « neutre en carbone » ou équivalent, y compris sur son site et sur les emballages.

Tout professionnel qui vend à des consommateurs et présente ses produits ou son entreprise avec des arguments environnementaux.

Vendeurs, y compris en ligne, d'équipements électriques et électroniques neufs appartenant aux catégories fixées par arrêté et non encore passées à l'indice de durabilité.

Vendeurs, y compris en ligne, des équipements pour lesquels l'indice de durabilité a remplacé l'indice de réparabilité.

Distributeurs, y compris à distance, de produits soumis à reprise : équipements électriques et électroniques et batteries (sans seuil), et, au-delà de 100 000 € de chiffre d'affaires annuel en livraison, meubles, jouets, articles de sport et de loisirs, bricolage et jardin, produits chimiques ; pneumatiques et cartouches de gaz selon leurs règles.

Vendeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers neufs, y compris à distance.

Opérateurs qui mettent des emballages sur le marché de l'Union et vendeurs en ligne des produits emballés.

Producteurs, distributeurs et prestataires de services qui vendent à des professionnels et ont établi des conditions générales de vente, y compris les sites marchands B2B.

Tout professionnel qui vend des biens ou des services à d'autres professionnels, notamment via un site B2B ou des CGV professionnelles publiées en ligne.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris en franchise en base et micro-entrepreneurs ; pour un site marchand, les ventes à des entreprises françaises (facture électronique) et les ventes à des particuliers ou à l'étranger (transmission des données).

Toute annonce en ligne de vente ou de location d'un bien soumis au diagnostic de performance énergétique, qu'elle émane d'un professionnel (agence, promoteur, portail) ou d'un particulier.

Toute annonce de vente ou de location d'un bien pour lequel un état des risques doit être établi, quel que soit son support, y compris sur internet.

Annonces de vente d'un lot ou d'une fraction de lot dans un immeuble en copropriété, publiées par un particulier ou un professionnel.

Loueurs de meublés de tourisme et sites qui publient leurs annonces, y compris le site propre d'un gîte, d'une villa ou d'une conciergerie, hors plateformes.

Tout professionnel qui met en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs (agences, mandataires, réseaux, gestionnaires), sur son site et dans ses annonces en ligne ; les simples supports d'annonces sont exclus.

Annonces en ligne de vente d'un bien déterminé publiées par une agence, un mandataire ou tout professionnel de la mise en relation (sur son site ou sur un portail).

Annonces en ligne de location ou sous-location non saisonnière d'un bien déterminé publiées par un professionnel de l'immobilier.

Titulaires de la carte professionnelle de la loi Hoguet (transaction, gestion, syndic, marchands de listes) pour leurs documents professionnels, dont les pages de leur site.

Syndics professionnels de copropriété.

Prêteurs, courtiers et intermédiaires en crédit immobilier, et vendeurs ou promoteurs dont les documents publicitaires portent sur une opération financée par un crédit immobilier.

Tout site qui propose à la vente des médicaments à usage humain à des personnes établies en France.

Sites de commerce électronique de médicaments des officines françaises.

Sites de commerce électronique de médicaments des officines françaises.

Tout site (laboratoire, pharmacie, média, influenceur) qui fait la promotion d'un médicament à usage humain auprès du public.

Sites de fabricants, distributeurs ou vendeurs qui font la promotion de dispositifs médicaux auprès du public.

Sites qui vendent en ligne des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire correctrices.

Sites et pages en ligne de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, en exercice libéral ou en société.

Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues qui présentent leur activité au public sur un site internet.

Sites des pharmacies d'officine et pages des groupements ou réseaux de pharmaciens.

Sites internet présentant l'activité d'un vétérinaire, d'une clinique ou d'une société d'exercice vétérinaire.

Sites des cliniques et installations autorisées de chirurgie esthétique et des chirurgiens qui y exercent.

Sites qui recueillent et font héberger des données de santé à caractère personnel à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi : téléconsultation, prise de rendez-vous médicaux, dossiers patients en ligne, pharmacies en ligne, laboratoires.

Sites qui vendent à distance des denrées alimentaires préemballées aux consommateurs (épiceries en ligne, drives, marques en vente directe, places de marché).

Sites de commande en ligne de denrées non préemballées : restaurants, traiteurs, boulangeries, livraison de repas, plateformes de commande.

Tout site qui présente ou fait la promotion d'une denrée alimentaire, y compris compléments alimentaires, boissons et produits minceur, auprès du consommateur final.

Tout site qui présente ou fait la promotion de denrées alimentaires, y compris compléments alimentaires et tisanes.

Tout site qui vend ou fait la promotion de produits cosmétiques (soins, maquillage, hygiène, parfums, produits capillaires).

Sites qui vendent ou présentent des compléments alimentaires (gélules, ampoules, poudres en doses) au consommateur, y compris marques en vente directe et places de marché.

Tout site ou compte en ligne qui fait, directement ou indirectement, la promotion de boissons alcooliques : producteurs, caves, cavistes en ligne, bars, marques, médias, influenceurs.

Toute publicité en faveur de boissons alcooliques diffusée en ligne, y compris sur les sites des producteurs et vendeurs.

Sites qui vendent des boissons alcooliques à distance (cavistes, domaines, brasseries, épiceries, livraison).

Sites de vente en ligne de boissons alcooliques.

Tout site qui évoque, présente ou vend des produits du tabac (cigarettes, tabac à rouler, cigares, tabac à chauffer) ou leurs ingrédients.

Boutiques en ligne de produits du vapotage (cigarettes électroniques, e-liquides, recharges) et tout site qui en fait la promotion.

Sites qui proposent des paris sportifs, paris hippiques, poker ou autres jeux d'argent et de hasard accessibles depuis la France, et sites affiliés, comparateurs, médias ou influenceurs qui en font la promotion.

Toute communication commerciale en ligne (bannière, vidéo, page promotionnelle, contenu sponsorisé, affiliation) en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard autorisé.

Tout professionnel membre d'une profession réglementée (avocat, médecin, expert-comptable, architecte, notaire, géomètre-expert, vétérinaire…) ou exerçant une activité soumise à autorisation (agent immobilier, pharmacie…) qui propose ses services en ligne.

Sites, blogs et profils en ligne des avocats et cabinets d'avocats inscrits à un barreau français.

Sites des experts-comptables, sociétés d'expertise comptable et associations de gestion et de comptabilité, et de tout site proposant des services comptables.

Sites d'architectes, de sociétés d'architecture, et de tout professionnel (maître d'oeuvre, décorateur, constructeur) qui présente ses services en ligne avec des termes proches du titre d'architecte.

Prêteurs, intermédiaires de crédit et commerçants qui font la publicité d'un crédit à la consommation ou d'une solution de paiement relevant du crédit sur leur site (B2C).

Toute publicité pour un crédit à la consommation qui affiche un taux d'intérêt ou un chiffre lié au coût du crédit (mensualité, « 0 % », coût), y compris sur un site marchand qui met en avant un financement.

Toute publicité pour un crédit à la consommation ou un regroupement de crédits, sur le site du prêteur, d'un courtier ou d'un commerçant.

Sites marchands et prestataires qui proposent un paiement en plusieurs fois, un paiement différé, un petit crédit de moins de 200 euros ou un crédit de 75 000 à 100 000 euros à des consommateurs.

Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (courtiers, mandataires exclusifs ou non, mandataires d'intermédiaires) qui ont un site ; la règle de publicité de L. 322-3 vise plus largement tout intermédiaire de crédit au sens du Code de la consommation.

Banques, établissements de paiement, prestataires d'investissement, prêteurs et intermédiaires qui concluent en ligne des contrats de services financiers avec des consommateurs.

Professionnels qui commercialisent à distance des services financiers à des consommateurs, notamment par site, application ou outil automatisé (conseiller virtuel, parcours de souscription en ligne).

Professionnels qui concluent des contrats de services financiers à distance avec des consommateurs au moyen d'une interface en ligne.

Assureurs et intermédiaires d'assurance qui concluent en ligne des contrats d'assurance avec des particuliers agissant hors de leur activité professionnelle.

Assureurs qui proposent la souscription par voie électronique de contrats couvrant des personnes physiques hors activité professionnelle.

Courtiers, agents généraux, mandataires et intermédiaires d'assurance à titre accessoire, y compris les comparateurs d'assurance qui permettent de conclure un contrat via leur site.

Annonceurs, agences, régies et sites éditeurs qui diffusent en ligne de la publicité pour des contrats financiers spéculatifs (types CFD ou options binaires) ou pour des services et offres de crypto-actifs.

Prestataires de services d'investissement (entreprises d'investissement, banques pour leurs services d'investissement) qui communiquent en ligne auprès de clients ou prospects.

Offreurs de crypto-actifs (hors jetons se référant à des actifs et jetons de monnaie électronique), personnes qui demandent leur admission à la négociation et exploitants de plateformes, pour leurs communications commerciales et leur site.

Plateformes d'échange, courtiers, services de garde, de conseil ou de gestion de crypto-actifs qui s'adressent au public en France.

Prestataires d'actions de formation, de bilans de compétences, de VAE ou d'apprentissage financés par un opérateur de compétences, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (L. 6323-17-6), l'État, les régions, la Caisse des dépôts (CPF), France Travail ou l'Agefiph.

Organisateurs et vendeurs de forfaits touristiques, vendeurs de services de voyage qu'ils ne produisent pas eux-mêmes, professionnels qui facilitent des prestations de voyage liées, émetteurs de bons ou coffrets de voyage.

Organisateurs et détaillants qui vendent en ligne des forfaits touristiques ou des services de voyage relevant du Code du tourisme.

Hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme, campings, villages de vacances et parcs résidentiels de loisirs qui communiquent sur leur catégorie ou leurs étoiles, et guides ou comparateurs qui les reprennent.

Organismes et formateurs indépendants qui réalisent des actions de formation professionnelle (C. trav. L. 6313-1) et en font la promotion sur leur site.

Organismes de formation qui inscrivent en ligne des stagiaires, en particulier des particuliers qui financent eux-mêmes leur formation.

Employeurs qui publient des offres d'emploi sur leur site (page carrières), cabinets de recrutement, entreprises de travail temporaire et sites d'emploi.

Employeurs et prestataires qui recueillent des candidatures par formulaire en ligne, test, entretien vidéo ou outil automatisé de tri.

Tous les employeurs, publics et privés, qui publient des offres d'emploi, quelle que soit leur taille, et les sites qui diffusent ces offres.

Entreprises d'au moins cinquante salariés qui ont un site internet, quel que soit leur secteur.

Constructeurs, importateurs, concessionnaires, loueurs longue durée et sites qui font la publicité de la vente ou de la location longue durée de voitures, deux-roues, trois-roues ou quadricycles à moteur.

Annonceurs qui font la publicité de voitures particulières soumises à la mesure de la consommation et des émissions de CO2 lors de leur réception, y compris sur un site internet.

Constructeurs, importateurs, concessionnaires et tout annonceur qui fait la publicité de la vente de voitures particulières neuves.

Marques et annonceurs qui recourent à des influenceurs rémunérés, pour les contenus sponsorisés et pour ces contenus repris sur leur site, ainsi que les influenceurs eux-mêmes.

Marques et annonceurs qui font appel à des influenceurs rémunérés, et influenceurs.

Candidats, binômes et listes de candidats, leurs associations de financement électorales et mandataires financiers, dont le site ou la page de dons sollicite des contributions.