Clauses abusives dans les conditions générales de vente

Qui est concerné

Tout professionnel qui propose des conditions générales à des consommateurs, quel que soit leur support (CGV, bons de commande, factures, bons de garantie).

Ce que le site doit faire

Les CGV ne peuvent pas contenir de clauses qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Douze types de clauses sont interdits sans discussion possible, par exemple : réserver au vendeur le droit de modifier unilatéralement la durée, les caractéristiques ou le prix, supprimer ou réduire le droit à réparation du consommateur, accorder au seul vendeur le droit de juger la conformité du bien, ou imposer au consommateur la charge de la preuve. Dix autres types sont présumés abusifs sauf preuve contraire, dont la date de livraison seulement indicative hors les cas prévus par la loi et l'obligation de passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

Sanction

Les clauses abusives sont réputées non écrites (C. conso L. 241-1). Présence d'une clause de la liste irréfragable (R. 212-1) : amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires en cas d'infraction de grande ampleur (C. conso L. 241-2).

Contrôle : DGCCRF

Textes

• C. conso L. 212-1
• C. conso R. 212-1
• C. conso R. 212-2
• C. conso L. 241-1
• C. conso L. 241-2

Secteurs concernés

• Boutique en ligne

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