Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Archivage des commandes en ligne de 120 € et plus
Qui est concerné
Tout professionnel qui conclut par voie électronique un contrat avec un consommateur pour une somme égale ou supérieure à 120 euros.
Ce que le site doit faire
Le vendeur conserve l'écrit qui constate le contrat pendant dix ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate ; sinon, de la conclusion jusqu'à la livraison puis pendant dix ans. Il en garantit l'accès au client à tout moment sur sa demande.
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.