Règles · Formation et recrutement
Formation professionnelle : informations à fournir avant l'inscription définitive
Qui est concerné
Organismes de formation qui inscrivent en ligne des stagiaires, en particulier des particuliers qui financent eux-mêmes leur formation.
Ce que le site doit faire
Avant l'inscription définitive, le stagiaire ou l'apprenti a accès aux objectifs et au contenu de la formation, à la liste des formateurs, aux horaires, aux modalités d'évaluation, aux coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires et au règlement intérieur. Pour un particulier qui paie lui-même, s'y ajoutent les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières en cas d'arrêt anticipé ou d'abandon, remis avant l'inscription et tout paiement ; le contrat doit être conclu avant l'inscription définitive et tout règlement de frais.
Sanction
Avertissement ou amende administrative jusqu'à 4 000 euros par manquement à L. 6353-3, L. 6353-4 ou L. 6353-6 à L. 6353-8 (C. trav. L. 6356-1 et L. 6356-2, depuis le 27/06/2026) ; le contrat de L. 6353-4 est exigé à peine de nullité.
Contrôle : Services régionaux de contrôle de la formation professionnelle (DREETS)
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Autres règles du même thème
- Organismes de formation : formule obligatoire du numéro de déclaration d'activité et publicité non trompeuse
- Offres d'emploi en ligne : datées, en français, sans limite d'âge, sans critère de sexe ou de situation de famille, sans allégation trompeuse
- Candidatures en ligne : questions limitées au poste et information sur les méthodes de recrutement
- Transparence des rémunérations : fourchette de salaire dans les offres d'emploi (directive (UE) 2023/970, transposition française en cours)
- Index de l'égalité professionnelle : note et indicateurs publiés chaque année sur le site de l'entreprise
Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.