Contenus d'utilisateurs : rapport annuel de transparence sur la modération

Qui est concerné

Fournisseurs de services intermédiaires qui ne sont ni des microentreprises ni des petites entreprises (sites communautaires, forums, services d'hébergement de taille moyenne ou grande).

Ce que le site doit faire

Publier au moins une fois par an, dans un format lisible par une machine et facilement accessible, un rapport clair sur les activités de modération : injonctions reçues des autorités, signalements reçus et suites données (dont traitement automatisé et délais médians), modération d'initiative et outils utilisés, réclamations reçues, et description des moyens automatisés avec leurs indicateurs de précision. Les plateformes en ligne ajoutent les litiges extrajudiciaires et les suspensions prononcées.

En vigueur depuis le 17/02/2024.

Sanction

Sanction pécuniaire de l'ARCOM jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes, après mise en demeure (LCEN art. 9-2).

Contrôle : ARCOM

Textes

• Règlement (UE) 2022/2065, art. 15
• Règlement (UE) 2022/2065, art. 24 § 1 (compléments pour les plateformes)
• Recommandation 2003/361/CE, annexe, art. 2 (définition des micro et petites entreprises)
• Loi n° 2004-575 (LCEN), art. 8-1 et 9-2

Secteurs concernés

• Boutique en ligne
• Agence immobilière
• Site d'entreprise ou de services

Autres règles du même thème

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