Publicité et contenus sponsorisés : identifiables comme tels
Qui est concerné
Tout site qui diffuse de la publicité sous quelque forme que ce soit : bannières, articles sponsorisés, liens affiliés, contenus rémunérés, partenariats.
Ce que le site doit faire
Toute publicité accessible en ligne doit pouvoir être clairement identifiée comme publicité et permettre d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. En pratique : mention « Publicité », « Sponsorisé » ou « Partenariat avec [annonceur] » visible avant le contenu, et signalement des liens affiliés.
En vigueur depuis le 05/01/2008.
Sanction
L'article 20 renvoie aux pratiques commerciales trompeuses : deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, portés à cinq ans et 750 000 € lorsque l'infraction est commise en ligne (C. conso L. 132-2).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
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- Mesure d'audience : conditions pour se passer de consentement
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- Contenus générés par IA publiés : signaler les hypertrucages et les textes d'information
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