Pharmacie en ligne : règles techniques de présentation et de fonctionnement du site
Qui est concerné
Sites de commerce électronique de médicaments des officines françaises.
Ce que le site doit faire
Le site est rédigé en français, nomme la personne physique qui offre les médicaments, regroupe les médicaments dans un onglet spécifique (le logo commun n'apparaît que dans les parties qui proposent des médicaments) et indique sur chaque page « Page mise à jour le… ». Chaque médicament est présenté de façon objective avec seulement : dénomination de fantaisie et dénomination commune, indications de l'AMM, forme et nombre d'unités, prix affiché de la même façon pour tous sans mise en valeur (gras, grande police, clignotant), mention renvoyant à la notice (disponible en PDF imprimable), lien vers le RCP de la base publique des médicaments, photos du conditionnement de même taille ; toute autre fiche sur le médicament est interdite. Sont interdits les forums et espaces de discussion publics et, sur tout le site, les liens vers les entreprises pharmaceutiques ; dans l'onglet médicaments, seuls les liens vers les autorités de santé et l'ordre sont permis, et les lettres d'information ne peuvent relayer sur le médicament que des informations des autorités sanitaires. Le patient dispose d'un espace « Mon compte » avec ses commandes et échanges, les données de santé sont chiffrées et hébergées chez un hébergeur de données de santé, et la sous-traitance de la vente est interdite.
En vigueur depuis le 01/02/2017.
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Autres règles du même thème
- Vente en ligne de médicaments réservée aux pharmacies d'officine, sans ordonnance seulement
- Pharmacie en ligne : logo commun européen, coordonnées ANSM et liens obligatoires
- Publicité pour un médicament auprès du public : conditions, visa ANSM et mentions
- Publicité pour un dispositif médical auprès du public : interdictions et mentions obligatoires
- Vente en ligne de lunettes correctrices et lentilles de contact : mentions et fonctions du site
- Médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinés, podologues : règles de communication sur le site
Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.