Prospection par e-mail ou SMS : consentement préalable des particuliers
Qui est concerné
Sites qui collectent des adresses électroniques ou des numéros de mobile (newsletter, formulaire, compte, commande) pour envoyer ensuite des messages commerciaux.
Ce que le site doit faire
Envoyer de la prospection commerciale par e-mail, SMS, MMS ou automate d'appel à une personne physique suppose son consentement préalable, libre, spécifique et informé ; en pratique (recommandation CNIL), une case dédiée, non pré-cochée, distincte de l'acceptation des conditions générales. Exception : un client dont l'adresse a été recueillie lors d'une vente ou d'une prestation peut recevoir de la prospection pour des produits ou services analogues de la même entreprise, s'il a pu s'y opposer simplement et gratuitement au moment de la collecte et peut le faire dans chaque message. L'information sur cette utilisation figure dans le formulaire de collecte.
En vigueur depuis le 26/07/2020.
Sanction
Amende administrative prononcée par la DGCCRF jusqu'à 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale), CPCE L. 34-5 ; la CNIL peut aussi sanctionner sur le fondement de la loi n° 78-17 (art. 20).
Contrôle : CNIL, DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Cookies et traceurs : consentement avant tout dépôt non exempté
- Cookies : refuser aussi simplement qu'accepter, retirer son choix à tout moment
- Mesure d'audience : conditions pour se passer de consentement
- Avis de consommateurs affichés : informations obligatoires
- Agent conversationnel ou assistant IA : dire qu'on parle à une IA
- Contenus générés par IA publiés : signaler les hypertrucages et les textes d'information
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