Règles · Crédit, assurance et finance
Services financiers à distance : interdiction des interfaces manipulatrices
Qui est concerné
Professionnels qui concluent des contrats de services financiers à distance avec des consommateurs au moyen d'une interface en ligne.
Ce que le site doit faire
L'interface ne doit pas tromper ou manipuler le consommateur ni altérer substantiellement sa capacité à décider librement. En particulier : ne pas présenter les choix de façon à orienter la décision, ne pas redemander un choix déjà fait (par exemple par une fenêtre surgissante répétée), et ne pas rendre la résiliation ou la désinscription plus compliquée que l'inscription.
En vigueur depuis le 19/06/2026.
Sanction
Pour l'assurance, amende administrative jusqu'à 15 000 euros (personne physique) et 75 000 euros (personne morale) en cas de manquement à L. 112-2-1 (C. assur. L. 112-2-1, VI). Pour les autres services financiers, sanction spécifique non identifiée dans le Code de la consommation.
Contrôle : DGCCRF, ACPR et AMF selon le prestataire
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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