Interdiction de la publicité pour les voitures neuves les plus émettrices à partir du 01/01/2028
Qui est concerné
Constructeurs, importateurs, concessionnaires et tout annonceur qui fait la publicité de la vente de voitures particulières neuves.
Ce que le site doit faire
À partir du 01/01/2028, est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves visées par l'objectif de fin de vente des modèles émettant plus de 123 g de CO2/km (WLTP). Un site de constructeur ou de concessionnaire devra retirer toute promotion de ces modèles neufs.
Ce qui change le 01/01/2028
Entrée en vigueur de C. env. L. 229-62 (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 7, II).
Sanction
Amende de 20 000 euros pour une personne physique et 100 000 euros pour une personne morale, pouvant être portée jusqu'à la totalité des dépenses consacrées à l'opération illégale, doublée en cas de récidive (C. env. L. 229-63, rédaction de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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