Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Date ou délai de livraison et livraison à 30 jours par défaut
Qui est concerné
Tout professionnel qui vend des biens ou des services à des consommateurs sans exécution immédiate.
Ce que le site doit faire
Avant la commande, le vendeur indique la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, puis le respecte. À défaut d'indication ou d'accord, il livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le consommateur peut suspendre le paiement ou, après une mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat, et le vendeur le rembourse alors de la totalité des sommes versées dans les quatorze jours.
Sanction
Information absente : amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (C. conso L. 242-10). Remboursement tardif après résolution : majoration de plein droit de 10 %, 20 % ou 50 % selon le retard (C. conso L. 241-4).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
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