Mode ultra-express : messages de sensibilisation sur l'interface de vente

Qui est concerné

Personnes qui, par une interface en ligne (place de marché, plateforme, site), permettent la vente à distance de textiles d'habillement, chaussures ou linge de maison et relèvent de la mode ultra-express ; les personnes établies dans un autre État de l'Union ou de l'EEE sont en principe exclues.

Ce que le site doit faire

Les interfaces qui recourent à la mode ultra-express affichent des messages encourageant à la sobriété, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation et au recyclage, informant sur l'incidence sociale du produit, sensibilisant à son incidence sur l'environnement et la santé, et informant sur l'incidence environnementale du service de livraison, de manière claire, lisible et compréhensible. Le contenu et les modalités d'affichage de ces messages sont fixés par décret en Conseil d'État.

Sanction

Amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale pour les manquements aux obligations d'information de L. 541-9-1-1 (C. env. L. 541-9-4-1).

Contrôle : DGCCRF

Textes

• C. env. L. 541-9-1-1
• C. env. L. 541-9-4-1

Secteurs concernés

• Boutique en ligne

Autres règles du même thème

• Informations précontractuelles de la vente à distance
• Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
• Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
• Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
• Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
• Confirmation du contrat sur support durable

Toutes les règles « Vente en ligne aux consommateurs »

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