Avis de consommateurs affichés : informations obligatoires

Vérifié en partie par l'analyse

Texte relu le 17/09/2026

Qui est concerné

Tout site qui collecte, modère ou publie des avis de consommateurs, même à titre accessoire (avis sur ses propres produits ou services, widget d'avis, plateforme d'avis).

Ce que le site doit faire

À proximité des avis, indiquer de façon claire et visible s'il existe ou non une procédure de contrôle, la date de publication de chaque avis et la date de l'expérience de consommation, et les critères de classement (dont l'ordre chronologique). Dans une rubrique facile d'accès, préciser s'il y a une contrepartie au dépôt d'un avis et le délai maximal de publication et de conservation ; si les avis sont contrôlés, décrire le contrôle, la possibilité de contacter l'auteur, de modifier un avis et les motifs de refus. Informer l'auteur d'un avis refusé des motifs du refus et offrir aux responsables des produits ou services une fonction gratuite pour signaler un doute motivé sur l'authenticité d'un avis.

En vigueur depuis le 09/07/2024.

Sanction

Manquement aux obligations d'information : amende administrative jusqu'à 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale), C. conso L. 131-4. Faux avis ou avis présentés comme vérifiés sans mesures de vérification : pratique commerciale trompeuse réputée (L. 121-4, 27° et 28°), punie de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, portés à cinq ans et 750 000 € en ligne (L. 132-2).

Contrôle : DGCCRF

Textes

Vérifier ce point sur votre site

L'analyse gratuite repère les principaux éléments de cette règle sur vos pages publiques ; le reste est à vérifier vous-même.

Secteurs concernés

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