Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
Qui est concerné
Tout professionnel qui conclut des contrats avec des consommateurs par voie électronique.
Ce que le site doit faire
Juste avant que le client passe commande, le site rappelle les caractéristiques essentielles des biens ou services commandés, leur prix, la durée du contrat et, s'il y a lieu, la durée minimale d'engagement. Le bouton qui valide la commande porte la mention claire et lisible « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la commande oblige à payer.
Sanction
Nullité du contrat conclu par voie électronique si le client n'a pas reconnu explicitement son obligation de paiement (C. conso L. 242-2) ; amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale pour les manquements aux obligations d'information de L. 221-14 (C. conso L. 242-10).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
- Options payantes : pas de case précochée
Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.