Règles · Formation et recrutement
Organismes de formation : formule obligatoire du numéro de déclaration d'activité et publicité non trompeuse
Qui est concerné
Organismes et formateurs indépendants qui réalisent des actions de formation professionnelle (C. trav. L. 6313-1) et en font la promotion sur leur site.
Ce que le site doit faire
L'organisme dépose une déclaration d'activité auprès de l'administration. Si sa publicité mentionne cette déclaration, ce doit être uniquement sous la forme : « Enregistrée sous le numéro [numéro]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. » La publicité ne doit rien comporter qui induise en erreur sur les conditions d'accès aux formations, leur contenu, leurs modalités, leur sanction, leurs modalités de financement, ni sur l'habilitation de l'organisme à préparer à une certification professionnelle et à évaluer les candidats.
Sanction
Depuis le 27/06/2026, avertissement ou amende administrative jusqu'à 4 000 euros par manquement à L. 6351-1 ou L. 6352-6 à L. 6352-13, doublée en cas de récidive dans les deux ans (C. trav. L. 6356-1 et L. 6356-2, créés par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026).
Contrôle : Services régionaux de contrôle de la formation professionnelle (DREETS)
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Autres règles du même thème
- Formation professionnelle : informations à fournir avant l'inscription définitive
- Offres d'emploi en ligne : datées, en français, sans limite d'âge, sans critère de sexe ou de situation de famille, sans allégation trompeuse
- Candidatures en ligne : questions limitées au poste et information sur les méthodes de recrutement
- Transparence des rémunérations : fourchette de salaire dans les offres d'emploi (directive (UE) 2023/970, transposition française en cours)
- Index de l'égalité professionnelle : note et indicateurs publiés chaque année sur le site de l'entreprise
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