Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Fiche « qualités et caractéristiques environnementales » des produits
Qui est concerné
Producteurs, importateurs et autres metteurs sur le marché qui déclarent plus de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et au moins 10 000 unités par an sur les produits concernés, dont les marques qui vendent sous leur nom.
Ce que le site doit faire
Pour chaque produit concerné, le producteur met à disposition au moment de l'achat, sous format dématérialisé et réutilisable, une page internet dédiée intitulée « fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales ». Selon la catégorie, elle indique notamment la part de matières recyclées (« produit comportant au moins X % de matières recyclées »), la recyclabilité (« produit majoritairement recyclable »), la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, la traçabilité des textiles (pays de tissage, teinture et impression, confection) et, au-delà de 50 % de fibres synthétiques, la mention « rejette des microfibres plastiques dans l'environnement lors du lavage ».
Sanction
Amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. env. L. 541-9-4-1).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
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