Forfaits touristiques : formulaire d'information standard et informations avant réservation
Qui est concerné
Organisateurs et détaillants qui vendent en ligne des forfaits touristiques ou des services de voyage relevant du Code du tourisme.
Ce que le site doit faire
Avant la conclusion du contrat, le voyageur reçoit, au moyen du formulaire fixé par arrêté, les caractéristiques principales (destinations, dates, nuitées, transport, horaires, hébergement et catégorie, repas, visites, voyage en groupe, langue, adaptation aux personnes à mobilité réduite), la dénomination, l'adresse, le téléphone et l'e-mail de l'organisateur et du détaillant, le prix total avec taxes et frais, les modalités de paiement et d'acompte, le nombre minimal de participants et la date limite d'annulation s'il n'est pas atteint, les formalités de passeport, visa et santé, la faculté de résoudre le contrat moyennant des frais et les informations sur les assurances. Ces informations sont claires, compréhensibles et apparentes. Les frais non annoncés avant la conclusion ne sont pas dus.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale pour tout manquement à la section 2 (contrat de vente de voyages et de séjours), qui comprend L. 211-8 (C. tourisme L. 211-23, III).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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