Règles · Crédit, assurance et finance
Prestataires de services sur crypto-actifs : agrément MiCA obligatoire et informations sur le site
Qui est concerné
Plateformes d'échange, courtiers, services de garde, de conseil ou de gestion de crypto-actifs qui s'adressent au public en France.
Ce que le site doit faire
Depuis le 01/07/2026, seuls les prestataires agréés ou autorisés au titre de l'article 59 du règlement MiCA peuvent fournir des services sur crypto-actifs en France ; il est interdit à toute autre personne d'utiliser une dénomination ou une publicité laissant croire qu'elle est autorisée. Le prestataire donne des informations loyales, claires et non trompeuses, y compris dans ses communications commerciales identifiées comme telles, avertit des risques, publie à un endroit bien visible de son site sa politique de tarification, de coûts et de frais, ainsi que les principales incidences négatives sur le climat et l'environnement du mécanisme de consensus des crypto-actifs proposés, et donne des liens vers les livres blancs concernés.
En vigueur depuis le 30/12/2024.
Sanction
Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour exercice sans autorisation ou usage d'une dénomination ou publicité trompeuse sur l'autorisation (CMF L. 54-10-4 et L. 572-23) ; mise sur liste noire et blocage de site possibles selon l'AMF.
Contrôle : AMF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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