Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Identifiant unique REP dans les CGV et sur le site
Qui est concerné
Tout producteur soumis à une filière de responsabilité élargie du producteur (emballages, équipements électriques, textiles, meubles, jouets, articles de sport, bricolage…), y compris le vendeur en ligne qui importe ou vend sous sa marque.
Ce que le site doit faire
Le producteur s'enregistre auprès de l'ADEME, qui lui délivre un identifiant unique. Il indique cet identifiant dans ses conditions générales de vente ou, à défaut, dans tout autre document contractuel remis à l'acheteur, et, s'il a un site internet, il le communique dans les mêmes conditions que les mentions de l'article 19 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Sanction
Défaut d'inscription, données erronées ou identifiant absent des mentions obligatoires : amende administrative au plus égale à 30 000 €, prononcée par le ministre chargé de l'environnement (C. env. L. 541-9-5).
Contrôle : Ministre chargé de l'environnement
Textes
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Secteurs concernés
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