Règles · Crédit, assurance et finance
Crédit à la consommation : formules et avantages interdits en publicité
Qui est concerné
Toute publicité pour un crédit à la consommation ou un regroupement de crédits, sur le site du prêteur, d'un courtier ou d'un commerçant.
Ce que le site doit faire
La publicité ne doit pas dire qu'un crédit peut être accordé sans éléments permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ni laisser entendre qu'il améliore sa situation ou son budget, augmente ses ressources, remplace l'épargne ou donne une réserve d'argent immédiatement disponible sans contrepartie identifiable. Elle ne peut pas annoncer une franchise de remboursement de plus de trois mois (sauf prêts aidés pour le permis de conduire et prêts étudiants garantis par l'État) ni offrir de cadeaux liés à l'acceptation du crédit. Une publicité de regroupement qui compare les mensualités avant et après indique aussi le coût total des anciens crédits et celui du nouveau.
Ce qui change le 20/11/2026
Nouvel L. 312-10 (ordonnance n° 2025-880, art. 10) : interdiction générale des communications publicitaires et commerciales pouvant faire naître de fausses attentes sur la disponibilité, le coût du crédit ou le montant total dû, et interdiction de mettre en avant la facilité d'obtention du crédit, en plus des interdictions existantes.
Sanction
Amende prévue pour les contraventions de la 5e classe pour l'annonceur, avec publication du jugement et rectification possibles (C. conso R. 341-1).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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