Publicité pour une voiture particulière : classe d'émissions de CO2 visible
Qui est concerné
Annonceurs qui font la publicité de voitures particulières soumises à la mesure de la consommation et des émissions de CO2 lors de leur réception, y compris sur un site internet.
Ce que le site doit faire
Toute publicité en faveur d'une voiture particulière concernée présente de façon visible la classe d'émissions de dioxyde de carbone du véhicule, établie selon l'étiquette prévue par le Code de la route. L'obligation vaut au cinéma, à la télévision, sur les services de communication au public en ligne et sur les imprimés ; les modalités d'affichage selon le support sont fixées par arrêté. Les imprimés de commercialisation, de publicité et de promotion contiennent aussi la consommation de carburant et les émissions de CO2 du type de véhicule.
En vigueur depuis le 01/03/2022.
Sanction
Amende administrative de 20 000 euros pour une personne physique et 100 000 euros pour une personne morale, pouvant être portée jusqu'à la totalité des dépenses consacrées à l'opération, doublée en cas de récidive (C. env. L. 229-65).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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