Règles · Formation et recrutement
Offres d'emploi en ligne : datées, en français, sans limite d'âge, sans critère de sexe ou de situation de famille, sans allégation trompeuse
Qui est concerné
Employeurs qui publient des offres d'emploi sur leur site (page carrières), cabinets de recrutement, entreprises de travail temporaire et sites d'emploi.
Ce que le site doit faire
Toute offre d'emploi publiée est datée. Elle ne mentionne ni le sexe ni la situation de famille du candidat recherché, ni une limite d'âge supérieure (sauf condition d'âge imposée par la loi), et ne doit écarter personne pour un motif discriminatoire. Elle ne contient pas d'allégation fausse ou trompeuse sur l'existence, la disponibilité, la nature ou la description du poste, la rémunération et les avantages, ou le lieu de travail. Le texte est rédigé en français ; un terme étranger sans équivalent est accompagné d'une description française suffisamment détaillée. Les offres et publicités d'une entreprise de travail temporaire indiquent sa dénomination et sa qualité d'entreprise de travail temporaire.
Sanction
Mention du sexe ou de la situation de famille : un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende (C. trav. L. 1146-1). Allégation fausse ou trompeuse : un an d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende, l'annonceur étant responsable (L. 5334-1). Offre non datée, limite d'âge, langue étrangère, mentions de l'entreprise de travail temporaire : amende des contraventions de la 3e classe (R. 5334-1).
Contrôle : Inspection du travail, DREETS
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Autres règles du même thème
- Organismes de formation : formule obligatoire du numéro de déclaration d'activité et publicité non trompeuse
- Formation professionnelle : informations à fournir avant l'inscription définitive
- Candidatures en ligne : questions limitées au poste et information sur les méthodes de recrutement
- Transparence des rémunérations : fourchette de salaire dans les offres d'emploi (directive (UE) 2023/970, transposition française en cours)
- Index de l'égalité professionnelle : note et indicateurs publiés chaque année sur le site de l'entreprise
Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.