Meublés de tourisme : numéro de déclaration et mention professionnel ou particulier dans l'annonce
Qui est concerné
Loueurs de meublés de tourisme et sites qui publient leurs annonces, y compris le site propre d'un gîte, d'une villa ou d'une conciergerie, hors plateformes.
Ce que le site doit faire
Avant toute mise en location, le loueur déclare le meublé sur le téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration. Toute offre de location d'un meublé de tourisme contient ce numéro. Elle indique aussi si elle émane d'un professionnel ou d'un particulier : sur les plateformes, par les mentions « annonce professionnelle » ou « annonce d'un particulier », visibles et lisibles. Un meublé déclaré comme résidence principale ne peut être loué plus de 120 jours par an, limite que la commune peut abaisser jusqu'à 90 jours. La plateforme ou l'intermédiaire obtient avant publication une déclaration sur l'honneur et le numéro, et publie ce numéro dans toute annonce du meublé.
En vigueur depuis le 20/05/2026.
Sanction
Loueur : amende administrative d'au plus 10 000 € pour manquement à l'obligation de déclaration et d'au plus 20 000 € pour fausse déclaration ou faux numéro (C. tourisme L. 324-1-1, V). Plateforme ou intermédiaire : amende civile d'au plus 12 500 € par meublé pour manquement au I de L. 324-2-1, dont la publication du numéro (C. tourisme L. 324-2-1, III). Dépassement des 120 jours (résidence principale) : amende civile jusqu'à 15 000 € (C. tourisme L. 324-1-1, V). Sanction propre à l'absence du numéro dans l'annonce du site d'un loueur non identifiée.
Contrôle : Communes (amendes administratives, saisine du tribunal judiciaire), services municipaux du logement
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Annonces de vente ou location en ligne : classes énergie et climat, dépenses d'énergie estimées
- Annonces immobilières : mention d'accès aux informations Géorisques
- Annonces de vente d'un lot de copropriété : mentions obligatoires
- Agents immobiliers et administrateurs de biens : barème des honoraires accessible sur le site
- Annonces de vente d'un professionnel de l'immobilier : prix honoraires inclus et exclus, honoraires en pourcentage
- Annonces de location d'un professionnel : loyer, charges, dépôt de garantie, honoraires locataire, surface, encadrement des loyers
Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.