Jeux-concours et loteries promotionnelles sur le site

Qui est concerné

Tout professionnel qui organise sur son site un tirage au sort, un jeu-concours ou une opération promotionnelle avec gain.

Ce que le site doit faire

Les opérations promotionnelles qui attribuent un gain ou un avantage par tirage au sort ou par un élément aléatoire sont permises tant qu'elles ne sont pas déloyales. Affirmer qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable est une pratique réputée trompeuse. Une opération qui fait naître l'espérance d'un gain dû au hasard en exigeant un sacrifice financier des participants, même remboursable, relève en principe de la prohibition des jeux d'argent et de hasard.

Sanction

Prix annoncés non attribués : Délit de pratique commerciale trompeuse : deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées, peines portées à cinq ans et 750 000 € lorsque l'infraction passe par un service de communication au public en ligne (C. conso L. 132-2) ; amende quintuplée pour une personne morale (C. pén. 131-38). Jeu d'argent et de hasard prohibé : trois ans d'emprisonnement et 90 000 € d'amende (C. séc. int. L. 324-1).

Contrôle : DGCCRF

Textes

• C. conso L. 121-20
• C. conso L. 121-4, 18°
• C. séc. int. L. 320-1
• C. séc. int. L. 324-1

Secteurs concernés

• Boutique en ligne

Autres règles du même thème

• Informations précontractuelles de la vente à distance
• Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
• Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
• Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
• Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
• Confirmation du contrat sur support durable

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