Annonces de location d'un professionnel : loyer, charges, dépôt de garantie, honoraires locataire, surface, encadrement des loyers

Qui est concerné

Annonces en ligne de location ou sous-location non saisonnière d'un bien déterminé publiées par un professionnel de l'immobilier.

Ce que le site doit faire

L'annonce indique le loyer mensuel augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de « par mois » et, s'il y a lieu, « charges comprises » ; le montant des charges et leurs modalités de règlement ; le dépôt de garantie ; le caractère meublé ; le montant TTC des honoraires à la charge du locataire avec la mention « honoraires charge locataire » et, le cas échéant, ceux de l'état des lieux ; la commune (et l'arrondissement) et la surface habitable en mètres carrés. En zone d'encadrement des loyers, elle ajoute la mention « Zone soumise à encadrement des loyers », le loyer de référence majoré, le loyer de base et le complément de loyer éventuel, avec les libellés prévus.

En vigueur depuis le 01/04/2017.

Sanction

Amende administrative d'au plus 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) (C. conso L. 131-5).

Contrôle : DGCCRF

Textes

• Arrêté du 10 janvier 2017, art. 4
• C. conso L. 131-5 (sanction)

Secteurs concernés

• Agence immobilière

Autres règles du même thème

• Annonces de vente ou location en ligne : classes énergie et climat, dépenses d'énergie estimées
• Annonces immobilières : mention d'accès aux informations Géorisques
• Annonces de vente d'un lot de copropriété : mentions obligatoires
• Meublés de tourisme : numéro de déclaration et mention professionnel ou particulier dans l'annonce
• Agents immobiliers et administrateurs de biens : barème des honoraires accessible sur le site
• Annonces de vente d'un professionnel de l'immobilier : prix honoraires inclus et exclus, honoraires en pourcentage

Toutes les règles « Immobilier »

Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.