Publicité pour un médicament auprès du public : conditions, visa ANSM et mentions
Qui est concerné
Tout site (laboratoire, pharmacie, média, influenceur) qui fait la promotion d'un médicament à usage humain auprès du public.
Ce que le site doit faire
La publicité auprès du public n'est permise que pour un médicament non soumis à prescription, non remboursable et sans restriction publicitaire dans son autorisation ; elle doit avoir obtenu au préalable le visa de publicité de l'ANSM. Elle doit être objective, non trompeuse, identifier clairement le produit comme médicament, et comporter la dénomination, la dénomination commune, les informations utiles au bon usage, l'invitation à lire la notice, un message de prudence avec renvoi au pharmacien et, si les symptômes persistent, au médecin. Une pharmacie ne peut pas mêler sur un même support publicité pour l'officine et information sur les médicaments.
Sanction
Publicité auprès du public pour un médicament soumis à prescription ou remboursable, ou sans visa : 1 an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (CSP L. 5422-5 et L. 5422-6) ; ces manquements peuvent aussi faire l'objet d'une sanction financière de l'ANSM (CSP L. 5422-18 et L. 5471-1).
Contrôle : ANSM
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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