Accessibilité : mention en page d'accueil, déclaration, schéma pluriannuel et plan annuel
Qui est concerné
Les mêmes organismes que la règle sur l'obligation d'accessibilité des organismes publics et des grandes entreprises (secteur public et assimilés, entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France).
Ce que le site doit faire
Afficher en page d'accueil une mention clairement visible indiquant si le service est conforme ou non aux règles d'accessibilité. Publier une déclaration d'accessibilité (coordonnées du responsable, état de conformité et éléments d'évaluation, contenus non accessibles et motifs, alternatives, moyen de signaler une difficulté et voies de recours) et la transmettre par le téléservice de l'administration. Publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité d'une durée maximale de trois ans, décliné en plans d'actions annuels, et donner depuis chaque service un accès direct à la déclaration, au schéma et au plan de l'année en cours, ainsi qu'un moyen simple de signaler un manquement.
En vigueur depuis le 23/09/2019.
Sanction
Après mise en demeure publique restée sans effet, sanction pécuniaire prononcée par l'ARCOM jusqu'à 25 000 € pour les obligations des III et IV de l'article 47 (déclaration, schéma, mention, signalement), renouvelable si le manquement perdure six mois (loi n° 2005-102, art. 47-1).
Contrôle : ARCOM
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
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