Règles · Crédit, assurance et finance
Offre de crypto-actifs : communications commerciales conformes au règlement MiCA
Qui est concerné
Offreurs de crypto-actifs (hors jetons se référant à des actifs et jetons de monnaie électronique), personnes qui demandent leur admission à la négociation et exploitants de plateformes, pour leurs communications commerciales et leur site.
Ce que le site doit faire
Toute communication commerciale sur une offre au public ou une admission à la négociation d'un crypto-actif est clairement identifiable, loyale, claire et non trompeuse, cohérente avec le livre blanc quand il est requis, indique qu'un livre blanc a été publié avec l'adresse du site, un téléphone et un e-mail de contact, et porte la déclaration : « La présente communication commerciale n'a été ni examinée ni approuvée par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne. L'offreur du crypto-actif est seul responsable du contenu de la présente communication commerciale. » Aucune communication n'est diffusée avant la publication du livre blanc. Le livre blanc et les communications commerciales sont publiés sur le site de l'offreur et y restent disponibles.
En vigueur depuis le 30/12/2024.
Sanction
Sanctions administratives de l'autorité compétente ; le règlement impose aux États des plafonds d'amende d'au moins 5 000 000 euros ou 3 % du chiffre d'affaires pour certaines infractions des personnes morales et d'au moins 700 000 euros pour les personnes physiques (art. 111). Montants français non relus.
Contrôle : AMF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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