Architectes : titre réservé aux inscrits et mention distincte des diplômes

Qui est concerné

Sites d'architectes, de sociétés d'architecture, et de tout professionnel (maître d'oeuvre, décorateur, constructeur) qui présente ses services en ligne avec des termes proches du titre d'architecte.

Ce que le site doit faire

Seules les personnes inscrites à un tableau régional de l'ordre des architectes peuvent porter le titre d'architecte, et seules les sociétés inscrites celui de société d'architecture ; il est interdit d'accompagner son nom ou sa raison sociale de termes laissant croire à tort à cette qualité. L'architecte mentionne de façon distincte les diplômes ou titres en vertu desquels il est inscrit au tableau et ses autres diplômes, titres ou fonctions. La publicité lui est permise dans le respect de la législation.

Sanction

Port du titre ou usage de termes entretenant la croyance erronée en la qualité d'architecte : peines de l'usurpation de titre, 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (loi n° 77-2, art. 40 ; C. pénal 433-17).

Contrôle : Conseil régional et Conseil national de l'ordre des architectes

Textes

• Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, art. 9
• Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, art. 40 (sanction)
• Code de déontologie des architectes, art. 10
• Code de déontologie des architectes, art. 10 bis

Autres règles du même thème

• Professions réglementées et activités autorisées : titre, ordre, règles professionnelles et autorité sur le site
• Avocats : règles de communication, nom de domaine et contenu du site
• Experts-comptables : titre, ordre d'inscription et communication sur le site

Toutes les règles « Professions réglementées »

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