Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Fonctionnalité « renoncer au contrat ici »
Qui est concerné
Tout professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs au moyen d'une interface en ligne (site, application, place de marché).
Ce que le site doit faire
Le site met à disposition, gratuitement, une fonctionnalité de rétractation libellée lisiblement « renoncer au contrat ici » ou d'une formule analogue sans ambiguïté, affichée de manière visible, directement et facilement accessible, et disponible pendant tout le délai de rétractation. Elle permet d'envoyer une déclaration avec le nom et le prénom, l'identification du contrat et le moyen électronique de recevoir l'accusé de réception, puis de confirmer par une fonction « confirmer la rétractation » ou analogue. Le vendeur envoie ensuite dans un délai raisonnable, sur support durable, un accusé de réception reprenant le contenu de la déclaration, sa date et son heure.
En vigueur depuis le 19/06/2026.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (C. conso L. 242-13).
Contrôle : DGCCRF
Textes
Vérifier ce point sur votre site
L'analyse gratuite repère les principaux éléments de cette règle sur vos pages publiques ; le reste est à vérifier vous-même.
Secteurs concernés
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