Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Indice de réparabilité affiché près du prix
Qui est concerné
Vendeurs, y compris en ligne, d'équipements électriques et électroniques neufs appartenant aux catégories fixées par arrêté et non encore passées à l'indice de durabilité.
Ce que le site doit faire
En vente à distance, le vendeur affiche l'indice de réparabilité fourni par le producteur ou l'importateur de manière visible dans la présentation de l'équipement et à proximité de son prix, selon la signalétique fixée par arrêté. Il met aussi à disposition les paramètres ayant permis d'établir l'indice, par tout procédé approprié.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. env. L. 541-9-4).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.