Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Reprise gratuite des produits usagés : informer avant la vente
Qui est concerné
Distributeurs, y compris à distance, de produits soumis à reprise : équipements électriques et électroniques et batteries (sans seuil), et, au-delà de 100 000 € de chiffre d'affaires annuel en livraison, meubles, jouets, articles de sport et de loisirs, bricolage et jardin, produits chimiques ; pneumatiques et cartouches de gaz selon leurs règles.
Ce que le site doit faire
En cas de vente avec livraison, le distributeur propose la reprise sans frais du produit usagé du même type, dans la limite de la quantité vendue : au point de livraison, dans un point de collecte de proximité pour les produits transportables sans équipement, ou par une solution de renvoi gratuite. En vente à distance, il s'assure que l'acheteur est informé des conditions de reprise de manière visible, lisible et facilement accessible avant la conclusion de la vente.
Sanction
Contravention de 5e classe pour le défaut de reprise ou d'information, y compris en vente à distance (C. env. R. 541-166) : 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive (C. pén. 131-13), quintuplée pour une personne morale (C. pén. 131-41).
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
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