Syndic professionnel : accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété
Qui est concerné
Syndics professionnels de copropriété.
Ce que le site doit faire
Le syndic professionnel propose aux copropriétaires et au conseil syndical un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots, différencié selon la nature des documents, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25. Un décret fixe la liste minimale des documents accessibles.
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Annonces de vente ou location en ligne : classes énergie et climat, dépenses d'énergie estimées
- Annonces immobilières : mention d'accès aux informations Géorisques
- Annonces de vente d'un lot de copropriété : mentions obligatoires
- Meublés de tourisme : numéro de déclaration et mention professionnel ou particulier dans l'annonce
- Agents immobiliers et administrateurs de biens : barème des honoraires accessible sur le site
- Annonces de vente d'un professionnel de l'immobilier : prix honoraires inclus et exclus, honoraires en pourcentage
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