Règles · Crédit, assurance et finance
Paiement fractionné ou différé et petits crédits : entrée dans le champ du crédit à la consommation au 20/11/2026
Qui est concerné
Sites marchands et prestataires qui proposent un paiement en plusieurs fois, un paiement différé, un petit crédit de moins de 200 euros ou un crédit de 75 000 à 100 000 euros à des consommateurs.
Ce que le site doit faire
Jusqu'au 19/11/2026, les crédits de moins de 200 euros et ceux remboursables en trois mois au plus sans intérêts ni frais (ou avec des frais négligeables) échappent aux règles du crédit à la consommation. À partir du 20/11/2026, ces exclusions disparaissent : un paiement fractionné financé par un tiers, ou un paiement différé qui ne remplit pas les conditions du nouvel L. 312-4, devient un crédit à la consommation, avec les règles de publicité (mention, exemple représentatif) et d'information précontractuelle. Le site doit vérifier si ses offres de paiement en plusieurs fois entrent dans le nouveau champ et adapter ses pages.
Ce qui change le 20/11/2026
Entrée en vigueur du nouvel article L. 312-4 issu des ordonnances n° 2025-880 (art. 5) et n° 2025-1154 (art. 1), transposant la directive (UE) 2023/2225.
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Autres règles du même thème
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