Calendrier des obligations e-commerce 2026-2027

Toutes les échéances

1. 13/12/2024

   Sécurité des produits (GPSR) En vigueur

   Fabricant, personne responsable dans l'UE, identification du produit et avertissements sur chaque offre en ligne.

   Vendeurs de produits non alimentaires Règl. (UE) 2023/988, art. 19

   Lire le guide GPSR

2. 28/06/2025

   Accessibilité numérique En vigueur

   Site et services de commerce en ligne accessibles, informations d'accessibilité dans les conditions générales ; micro-entreprises de services exemptées.

   Commerce en ligne C. conso L. 412-13

3. 20/07/2025

   Fin de la plateforme européenne des litiges En vigueur

   L'obligation de renvoyer vers la plateforme de règlement en ligne des litiges disparaît ; un lien restant est obsolète.

   Tous les vendeurs en ligne Règl. (UE) 2024/3228

   Lire le guide sur le médiateur

4. 19/06/2026

   Rétractation en ligne En vigueur

   Fonction « renoncer au contrat ici » visible et accessible pendant tout le délai de rétractation.

   Tous les vendeurs en ligne C. conso L. 221-21

   Lire le guide sur le bouton de rétractation

5. 10/07/2026

   Textile : lieu de fabrication près du prix En vigueur

   Lieux de fabrication des vêtements, chaussures et linge de maison affichés à proximité du prix, en caractères de même taille.

   Vendeurs de textile en ligne C. env. L. 541-9-1-2

   Lire le guide textile

6. 12/08/2026

   Règlement emballages (PPWR) En vigueur

   Le règlement européen sur les emballages s'applique ; les PFAS sont limités dans les emballages au contact des denrées.

   Emballages mis sur le marché de l'UE Règl. (UE) 2025/40

7. 27/09/2026

   Allégations environnementales et durabilité Prochaine

   Allégations génériques, neutralité carbone par compensation et labels non certifiés interdits ; information harmonisée sur la garantie. Loi française de transposition en cours d'adoption.

   Tous les professionnels vendant aux consommateurs Dir. (UE) 2024/825

   Lire le guide sur la directive 2024/825

8. 01/10/2026

   Textile : coût environnemental À venir

   Tout score environnemental affiché sur un textile doit être accompagné de son coût environnemental.

   Marques textiles affichant un score Affichage environnemental des textiles

9. 30/12/2026

   Déforestation (EUDR), grandes et moyennes entreprises À venir

   Diligence raisonnée documentaire sur le bois, le cacao, le café, le caoutchouc, le soja, l'huile de palme et les bovins ; aucune mention sur la fiche produit.

   Opérateurs et négociants concernés Règl. (UE) 2023/1115

10. 01/01/2027

    Mode ultra-express À venir

    Publicité et influence commerciale interdites pour les marques et produits de mode ultra-express.

    Marques et plateformes de mode ultra-express Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026

11. 12/02/2027

    Emballages : identification REP par QR code À venir

    Les emballages relevant d'une REP peuvent être identifiés dans toute l'Union où le régime s'applique, uniquement par un symbole dans un code QR ou un autre marquage numérique.

    Producteurs d'emballages soumis à une REP Règl. (UE) 2025/40, art. 12 § 9

    Lire le guide REP, Triman et Info-tri

12. 18/02/2027

    Batteries : QR code À venir

    QR code sur toutes les batteries, première étape du passeport batterie.

    Producteurs et vendeurs de batteries Règl. (UE) 2023/1542

13. 30/06/2027

    Déforestation (EUDR), micro et petites entreprises À venir

    Les mêmes obligations de diligence s'appliquent aux micro et petites entreprises.

    Micro et petites entreprises concernées Règl. (UE) 2023/1115