Outil d'IA générative proposé sur le site : marquage lisible par machine
Qui est concerné
Sites ou services en ligne qui fournissent eux-mêmes un système d'IA générant du texte, des images, du son ou de la vidéo (générateur intégré, SaaS d'IA), en tant que fournisseur.
Ce que le site doit faire
Le fournisseur d'un système d'IA qui génère des contenus de synthèse veille à ce que les sorties soient marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme générées ou manipulées par une IA (filigrane, métadonnées, signature). Les solutions doivent être aussi efficaces, interopérables et fiables que la technique le permet. Exception pour les fonctions d'assistance à la mise en forme ou qui ne modifient pas substantiellement les données fournies.
En vigueur depuis le 02/08/2026.
Ce qui change le 02/12/2026
Fin du délai transitoire : les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent eux aussi marquer leurs sorties.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 15 000 000 € ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le plus faible des deux pour les PME (art. 99 § 4 g et § 6).
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Cookies et traceurs : consentement avant tout dépôt non exempté
- Cookies : refuser aussi simplement qu'accepter, retirer son choix à tout moment
- Mesure d'audience : conditions pour se passer de consentement
- Avis de consommateurs affichés : informations obligatoires
- Agent conversationnel ou assistant IA : dire qu'on parle à une IA
- Contenus générés par IA publiés : signaler les hypertrucages et les textes d'information
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