Annonces immobilières : mention d'accès aux informations Géorisques
Qui est concerné
Toute annonce de vente ou de location d'un bien pour lequel un état des risques doit être établi, quel que soit son support, y compris sur internet.
Ce que le site doit faire
L'annonce comporte la mention exacte : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». L'état des risques est ensuite remis au candidat acquéreur ou locataire dès la première visite.
En vigueur depuis le 01/01/2023.
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Annonces de vente ou location en ligne : classes énergie et climat, dépenses d'énergie estimées
- Annonces de vente d'un lot de copropriété : mentions obligatoires
- Meublés de tourisme : numéro de déclaration et mention professionnel ou particulier dans l'annonce
- Agents immobiliers et administrateurs de biens : barème des honoraires accessible sur le site
- Annonces de vente d'un professionnel de l'immobilier : prix honoraires inclus et exclus, honoraires en pourcentage
- Annonces de location d'un professionnel : loyer, charges, dépôt de garantie, honoraires locataire, surface, encadrement des loyers
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