Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Pas de frais pour l'utilisation d'un moyen de paiement
Qui est concerné
Tout bénéficiaire d'un paiement, donc tout commerçant en ligne qui encaisse ses ventes.
Ce que le site doit faire
Le vendeur ne peut pas appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, sauf dérogation prévue par décret. S'il accorde une réduction pour l'utilisation d'un instrument de paiement, il en informe le client avant le paiement.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (C. mon. fin. L. 171-1).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
- Confirmation du contrat sur support durable
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