Activité économique en ligne : coordonnées complètes du prestataire
Qui est concerné
Toute personne qui propose ou assure à distance, par voie électronique, la fourniture de biens ou de services, y compris des services gratuits pour l'utilisateur (information en ligne financée par la publicité, outils, hébergement), en B2C comme en B2B.
Ce que le site doit faire
Donner un accès facile, direct et permanent à : nom et prénoms ou raison sociale ; adresse d'établissement, adresse électronique et téléphone permettant un contact effectif ; numéro RCS ou répertoire des métiers, capital social et adresse du siège ; numéro individuel de TVA si l'entreprise en a un. Si l'activité est soumise à autorisation, indiquer l'autorité qui l'a délivrée ; pour une profession réglementée, les règles professionnelles, le titre, l'État qui l'a octroyé et l'ordre ou l'organisme d'inscription. Dès qu'un prix est mentionné, même sans offre de contrat, l'indiquer clairement en précisant si les taxes et frais de livraison sont inclus.
En vigueur depuis le 01/07/2016.
Sanction
L'article 19 ne fixe pas de peine propre ; les manquements sont recherchés et constatés par les agents de la DGCCRF (art. 19, dernier alinéa).
Contrôle : DGCCRF
Textes
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Secteurs concernés
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