Règles · Vente en ligne aux consommateurs

Neutralité carbone : conditions en France, interdiction par compensation à venir

Vérifié en partie par l'analyse Change le 27/09/2026

Texte relu le 17/09/2026

Qui est concerné

Tout annonceur qui affirme qu'un produit ou un service est « neutre en carbone » ou équivalent, y compris sur son site et sur les emballages.

Ce que le site doit faire

Affirmer dans une publicité (site, emballage, réseaux) qu'un produit ou service est « neutre en carbone », « zéro carbone », « climatiquement neutre », « 100 % compensé » ou équivalent exige de publier un bilan des émissions sur tout le cycle de vie mis à jour chaque année, et un rapport de synthèse avec la trajectoire de réduction sur dix ans et les modalités de compensation, accessible par un lien ou un QR code indiqué sur la publicité ou l'emballage. L'allégation est retirée si les émissions avant compensation augmentent d'une année sur l'autre.

Ce qui change le 27/09/2026

La directive (UE) 2024/825 interdit en toutes circonstances d'affirmer, sur la base de la compensation, qu'un produit a un impact neutre, réduit ou positif en émissions de gaz à effet de serre ; transposition française non adoptée au 17/09/2026.

Sanction

Après mise en demeure, amende de 20 000 € pour une personne physique et 100 000 € pour une personne morale, pouvant être portée à la totalité des dépenses consacrées à l'opération (C. env. L. 229-69 et R. 229-110), prononcée par le ministre chargé de l'environnement.

Contrôle : Ministre chargé de l'environnement

Textes

Vérifier ce point sur votre site

L'analyse gratuite repère les principaux éléments de cette règle sur vos pages publiques ; le reste est à vérifier vous-même.

Secteurs concernés

Boutique en ligne

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