Sites de campagne électorale : mentions obligatoires sur les appels aux dons

Qui est concerné

Candidats, binômes et listes de candidats, leurs associations de financement électorales et mandataires financiers, dont le site ou la page de dons sollicite des contributions.

Ce que le site doit faire

Les documents destinés aux tiers, notamment les appels aux dons, indiquent le candidat ou la liste destinataire des fonds, la dénomination de l'association de financement et sa date de déclaration, ou le nom du mandataire financier et sa date de désignation. Ils indiquent que le candidat ne peut recueillir de dons que par cette association ou ce mandataire, et reproduisent les trois premiers alinéas de l'article L. 52-8 du code électoral (qui fixent notamment le plafond des dons des personnes physiques et l'interdiction des dons des personnes morales) et le III de l'article L. 113-1.

En vigueur depuis le 01/01/2018.

Textes

• Code électoral, art. L. 52-9
• Code électoral, art. L. 52-8
• Code électoral, art. L. 49 (interdiction de propagande électronique à partir de la veille du scrutin)

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