Règles · Crédit, assurance et finance
Intermédiaires d'assurance : immatriculation ORIAS et informations avant souscription
Qui est concerné
Courtiers, agents généraux, mandataires et intermédiaires d'assurance à titre accessoire, y compris les comparateurs d'assurance qui permettent de conclure un contrat via leur site.
Ce que le site doit faire
Les intermédiaires d'assurance sont immatriculés au registre unique tenu par l'ORIAS. Avant la conclusion d'un contrat, l'intermédiaire indique son identité, son adresse, son immatriculation, les procédures de réclamation et de médiation, ses éventuels liens financiers avec des assureurs, s'il fournit une recommandation, s'il travaille en exclusivité ou avec quels assureurs, et la nature de sa rémunération (honoraires, commission, autre). Toutes les informations, y compris publicitaires, sont claires, exactes et non trompeuses, et les communications publicitaires sont identifiables comme telles. Un site qui compare des contrats selon les critères de l'internaute et permet de les conclure fait de la distribution d'assurance.
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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