Règles · Vente aux professionnels
Vente aux professionnels : pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros dans les conditions de règlement, délais de paiement plafonnés
Qui est concerné
Tout professionnel qui vend des biens ou des services à d'autres professionnels, notamment via un site B2B ou des CGV professionnelles publiées en ligne.
Ce que le site doit faire
Les conditions de règlement des CGV indiquent les conditions d'application et le taux des pénalités de retard exigibles dès le lendemain de la date de règlement, et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros. À défaut de stipulation, le taux est celui de la BCE majoré de 10 points ; un taux convenu ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Le délai de paiement est de 30 jours après réception ou exécution sans stipulation contraire, et ne peut dépasser 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est expressément prévu, 45 jours pour une facture périodique. La facture mentionne la date de règlement, les conditions d'escompte, le taux des pénalités et le montant de l'indemnité forfaitaire.
Sanction
Ne pas indiquer ces mentions dans les conditions de règlement, fixer un taux non conforme ou dépasser les délais : amende administrative jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, doublée en cas de réitération dans les deux ans (C. com. L. 441-16). Facture non conforme : jusqu'à 75 000 et 375 000 euros (L. 441-9, II).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
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