Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Garanties légales : encadré dans les conditions générales
Qui est concerné
Tout professionnel qui vend des biens, des contenus ou des services numériques à des consommateurs.
Ce que le site doit faire
Les conditions générales mentionnent l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, et le cas échéant la garantie commerciale et le service après-vente. Pour la vente de biens, cette information prend la forme d'un encadré conforme au modèle annexé au Code, avec le nom du professionnel qui répond des garanties, ses coordonnées postales et téléphoniques et son adresse électronique ou un autre moyen de contact numérique. Avant la commande, le vendeur emploie les termes « garantie légale » et, s'il en propose une, « garantie commerciale ».
Sanction
Absence des mentions de L. 211-2 dans les documents contractuels : amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. conso L. 241-2-1).
Contrôle : DGCCRF
Textes
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Secteurs concernés
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