Règles · Crédit, assurance et finance
Crédit à la consommation : mention obligatoire dans toute publicité
Qui est concerné
Prêteurs, intermédiaires de crédit et commerçants qui font la publicité d'un crédit à la consommation ou d'une solution de paiement relevant du crédit sur leur site (B2C).
Ce que le site doit faire
Toute publicité pour un crédit à la consommation, quel que soit le support (sauf la radio), porte la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Dans une publicité écrite, cette mention est en caractères plus grands que les autres informations sur le financement (dont le taux promotionnel) et figure dans le corps principal du texte.
Ce qui change le 20/11/2026
Transposition de la directive (UE) 2023/2225 par l'ordonnance n° 2025-880 : la publicité doit être claire, loyale et non trompeuse et la mention devient « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé », sur tout support (l'exception radio disparaît de L. 312-5). La règle de taille de caractère de L. 312-8 reste inchangée.
Sanction
Amende prévue pour les contraventions de la 5e classe pour l'annonceur, avec publication du jugement et rectification de la publicité possibles (C. conso R. 341-1).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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