Agent conversationnel ou assistant IA : dire qu'on parle à une IA
Qui est concerné
Sites qui proposent un chatbot, un assistant vocal ou tout système d'IA qui échange directement avec les visiteurs ; l'obligation vise le fournisseur du système, y compris l'entreprise qui le met en service sous son propre nom.
Ce que le site doit faire
Le système d'IA qui interagit directement avec des personnes doit être conçu pour qu'elles sachent qu'elles échangent avec une IA, sauf si c'est évident pour une personne normalement attentive compte tenu du contexte. L'information est donnée de façon claire et reconnaissable au plus tard lors de la première interaction et respecte les exigences d'accessibilité. En pratique, afficher dans la fenêtre du chatbot une mention du type « Assistant automatisé (intelligence artificielle) » dès l'ouverture.
En vigueur depuis le 02/08/2026.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 15 000 000 € ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial (le plus élevé), art. 99 § 4 g) ; pour les PME et jeunes pousses, le plus faible des deux montants (art. 99 § 6). Le régime national de sanctions est fixé par chaque État membre.
Textes
- Règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'IA), art. 50 § 1 et § 5
- Règlement (UE) 2024/1689, art. 113 (application à partir du 2 août 2026)
- Règlement (UE) 2024/1689, art. 99 § 4 g) et § 6 (amendes)
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus numérique sur l'IA), modifiant notamment l'art. 50 § 7
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
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- Outil d'IA générative proposé sur le site : marquage lisible par machine
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