conformradar.com

Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent aux offres payantes de ConformRadar : audit complet, boutique suivie et offre agence. Elles sont réservées aux professionnels. L'analyse gratuite relève des conditions d'utilisation.

1. Vendeur

Les offres sont vendues par … (ci-après « le vendeur », voir les mentions légales). Contact : contact@conformradar.com.

2. Clients

Les offres sont destinées aux entreprises qui commandent pour les besoins de leur activité professionnelle. Le client indique son numéro SIREN lors de la commande (hors de France : sa raison sociale, son pays et, dans l'Union européenne, son numéro de TVA intracommunautaire) et confirme qu'il agit à titre professionnel.

3. Commande

• Le client remplit le formulaire de la page Offres et accepte les présentes conditions.
• Pour l'audit et la boutique suivie, la commande est ferme au paiement. Pour l'offre agence, elle l'est à l'acceptation du devis ou de la facture transmis par le vendeur.
• Le vendeur peut refuser une commande, notamment si la boutique ne peut pas être lue par le robot ou si le client n'est pas un professionnel ; tout montant payé est alors remboursé.

4. Prix et paiement

• Les prix sont indiqués hors taxes. Pour un client établi en France, la TVA française de 20 % s'y ajoute. Pour un client professionnel établi dans un autre État de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide, la facture est émise hors taxe avec autoliquidation de la TVA par le client ; pour un client établi hors de l'Union, elle est émise hors taxe. À défaut de numéro de TVA valide, un client établi dans l'Union européenne est facturé avec la TVA française. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
• Le paiement se fait par carte sur la page de paiement sécurisée de l'établissement bancaire du vendeur. Pour l'offre agence, pour les clients établis hors de France et, sur demande, pour le suivi mensuel, le vendeur envoie une facture payable par carte ou par virement. Toute facture est envoyée par e-mail.
• Toute somme facturée et non payée à l'échéance porte, de plein droit, des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. L. 441-10).

5. Contenu et délais

• Audit complet : lecture du catalogue jusqu'à 2 000 fiches produit, tableau fiche par fiche et rapport PDF, livrés par e-mail sous 10 jours ouvrés après le paiement, puis une analyse de contrôle sur demande dans les 30 jours. Au-delà de 2 000 fiches, un devis est proposé.
• Boutique suivie : analyse automatique de la boutique chaque semaine et e-mail quand un résultat change ; la première analyse est envoyée au plus tard 5 jours ouvrés après le paiement. Les fonctions annoncées « en préparation » sont ajoutées sans supplément dès qu'elles sont disponibles ; elles ne conditionnent pas le prix.
• Agence : le suivi de 10 boutiques désignées par le client, mis en place avec lui.
• Le robot respecte le fichier robots.txt et les protections des sites. Si une boutique ne peut pas être lue, le vendeur en informe le client, qui peut autoriser le robot ou obtenir le remboursement des sommes versées pour cette boutique.

6. Pré-vente et remboursement

Pendant la pré-vente, le client peut demander par e-mail le remboursement intégral de sa commande tant que la prestation n'a pas été livrée ou, pour le suivi, tant que la première analyse n'a pas été envoyée. Si le vendeur dépasse le délai annoncé, le client peut obtenir le remboursement intégral sur simple demande. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

6 bis. Programme pilote

Le vendeur peut offrir l'audit complet à un nombre limité de boutiques qu'il sélectionne librement parmi les candidatures. Aucune somme n'est due. En contrepartie, le client répond à un court questionnaire sur le rapport dans le mois qui suit la livraison et autorise le vendeur à publier son avis sur le site, avec ou sans le nom de la boutique selon le choix exprimé par le client ; le vendeur soumet au client le texte publié avant publication. Les articles 5, 8, 9, 10 et 11 s'appliquent.

7. Durée et résiliation

• Suivi mensuel : sans engagement, pour une durée d'un mois renouvelée par chaque paiement. Le client arrête à tout moment en ne renouvelant pas son paiement ou par simple e-mail ; le mois commencé reste dû.
• Suivi annuel : 12 mois à compter de la première analyse, sans renouvellement automatique pendant la pré-vente. Le vendeur propose le renouvellement avant l'échéance.
• Agence : mensuel, résiliable par e-mail avant la fin du mois en cours.

8. Nature du service

ConformRadar relève automatiquement des informations sur les pages publiques d'une boutique et les rapproche des textes applicables. Les rapports sont des informations techniques : ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis juridique, ni une certification ou une attestation de conformité. Le client reste seul responsable de la conformité de sa boutique et des décisions qu'il prend.

9. Responsabilité

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d'affaires ou des sanctions prononcées contre le client. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le client au titre de l'offre concernée pendant les 12 derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

10. Rapports et données

Le client peut utiliser les rapports pour son activité et, pour l'offre agence, les transmettre à ses propres clients. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris.

Mis à jour le 17/09/2026