Publicité : mention « Photographie retouchée » sur les photos de mannequins modifiées

Qui est concerné

Annonceurs qui diffusent en ligne (site, bannière, newsletter) des photographies commerciales de mannequins dont la silhouette a été affinée ou épaissie par logiciel, quel que soit leur secteur.

Ce que le site doit faire

Toute photographie à usage commercial d'un mannequin dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel pour affiner ou épaissir sa silhouette doit être accompagnée de la mention « Photographie retouchée ». La mention est apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire, y compris dans les messages diffusés en ligne. L'annonceur doit s'assurer auprès de ses prestataires que les photos achetées ont ou non été retouchées.

En vigueur depuis le 01/10/2017.

Sanction

37 500 € d'amende, montant pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité (CSP L. 2133-2).

Textes

• Code de la santé publique, art. L. 2133-2
• Code de la santé publique, art. R. 2133-4 (supports, dont la communication au public en ligne)
• Code de la santé publique, art. R. 2133-5 (présentation de la mention)
• Code de la santé publique, art. R. 2133-6 (responsabilité de l'annonceur)

Secteurs concernés

• Boutique en ligne
• Agence immobilière
• Site d'entreprise ou de services

Autres règles du même thème

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