Règles · Vente en ligne aux consommateurs
Moyens de paiement acceptés et restrictions de livraison
Qui est concerné
Tout site de commerce en ligne qui vend à des consommateurs.
Ce que le site doit faire
Le site indique clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison.
Sanction
Amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (C. conso L. 242-10).
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
Secteurs concernés
Autres règles du même thème
- Informations précontractuelles de la vente à distance
- Identité et coordonnées du vendeur avant la commande
- Contrat électronique : étapes, correction des erreurs et conditions téléchargeables
- Récapitulatif et bouton « commande avec obligation de paiement »
- Confirmation du contrat sur support durable
- Options payantes : pas de case précochée
Cette fiche informe ; elle ne constitue pas un avis juridique. Une erreur ? contact@conformradar.com.