Règles · Crédit, assurance et finance
Crédit à la consommation : exemple représentatif dès qu'un taux ou un chiffre est affiché
Qui est concerné
Toute publicité pour un crédit à la consommation qui affiche un taux d'intérêt ou un chiffre lié au coût du crédit (mensualité, « 0 % », coût), y compris sur un site marchand qui met en avant un financement.
Ce que le site doit faire
Dès qu'un taux ou un chiffre sur le coût apparaît, la publicité donne, à l'aide d'un exemple représentatif, de façon claire, précise et visible : le taux débiteur et sa nature (fixe, variable, révisable) avec les frais compris dans le coût total, le montant total du crédit, le TAEG, la durée s'il y a lieu, le prix au comptant et l'acompte pour un crédit lié à un achat, le montant total dû et le montant des échéances. Si une assurance est exigée, la publicité le dit ; si le prêteur propose habituellement une assurance emprunteur, son coût est donné en taux annuel effectif de l'assurance, en euros au total et en euros par mois. TAEG, nature du taux, montant total dû et échéances sont écrits plus gros que les autres informations sur le financement. Un crédit renouvelable est désigné uniquement par les mots « crédit renouvelable ».
Ce qui change le 20/11/2026
Nouvel L. 312-6 (ordonnance n° 2025-880, art. 9) : informations « visibles ou le cas échéant audibles », adaptées aux contraintes du support ; si un support électronique ne permet pas de tout afficher clairement, le prix au comptant, l'acompte, le montant total dû et les échéances peuvent être accessibles par clic, défilement ou balayage ; montant total dû et échéances « s'il y a lieu ».
Sanction
Amende prévue pour les contraventions de la 5e classe pour l'annonceur, avec publication du jugement et rectification possibles (C. conso R. 341-1 pour L. 312-6 et L. 312-8 ; R. 341-12 pour L. 312-58, L. 312-59 et L. 312-61). L. 312-7 n'est pas cité par R. 341-1 : sanction non identifiée à ce stade.
Contrôle : DGCCRF
Textes
À vérifier vous-même
L'analyse automatique ne contrôle pas encore ce point : il figure dans la liste « À vérifier vous-même » de votre rapport, avec les autres règles de votre secteur.
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